La Fenca est le Syndicat Européen regroupant des Syndicats nationaux d’Entreprises de recouvrement. www.fenca.com

Vous trouverez ci-joint un guide pratique très bien fait, en français, pour l’application du "Titre exécutoire Européen".

Après avoir été adoptée par le Conseil, la "Directive Service" devrait ainsi être publiée au Journal Officiel début 2007 et entrer en vigueur début 2010, soit trois après sa publication, délai imparti aux Etats membres afin qu’ils transposent la directive dans le droit national.