Mentions Légales et Politique de Confidentialité

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : www.lesyndicatdurecouvrement.fr les informations suivantes :

INFORMATIONS LEGALES

Nom de la structure : Le Syndicat des Acteurs du Recouvrement

LE SYNDICAT DES ACTEURS DU RECOUVREMENT, demeurant au 9 RUE HUYSMANS, 75006 PARIS, immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l'INSEE sous le numéro 329 220 67700085, agissant en sa qualité d'Association déclarée.

N° TVA intracommunautaire : FR 89 329 220 677

Directeur de la publication : Thierry Gingembre, représentant légal du syndicat

Tél: 01 53 82 00 42

Contact pour le responsable de la publication : benjamin.labonnelie@lesar.fr

Créateur du site: Occhio-agency

Contact pour le responsable de la publication : benjamin.labonnelie@lesar.fr

Contact pour le webmaster : benjamin.labonnelie@lesar.fr

Hébergeur du site: OVH, 2 rue Kellermann 59100 ROUBAIX

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

ARTICLE 1 : OBJET – ACCEPTATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du site et des services mis à la disposition de l’Utilisateur.

En accédant au présent site, aux informations qu’il contient et aux services proposés, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s’engage à les respecter. En particulier, toute utilisation des services qui se matérialise par la création d’un compte emporte pleine et entière acceptation des présentes CGU.

Modification des CGU – LE SYNDICAT DES ACTEURS DU RECOUVREMENT se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L’Utilisateur s’engage donc à les consulter régulièrement.

ARTICLE 2 : SERVICES FOURNIS

Le site www.lesyndicatdurecouvrement.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités du syndicat. Le propriétaire du site s’efforce de fournir sur le site www.lesyndicatdurecouvrement.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.Toutes les informations proposées sur le site www.lesyndicatdurecouvrement.fr sont données à titre indicatif, sont non exhaustives, et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

ARTICLE 3 : RESPONSABILITES ET GARANTIES

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Le Syndicat des Acteurs du Recouvrement, en qualité d’éditeur du site, n’est tenu que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du site. Le Syndicat des Acteurs du Recouvrement ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque dommage survenu à l’occasion de l’utilisation du site. Le Syndicat des Acteurs duRecouvrement ne sera pas tenu pour responsable :

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si le service proposé par le site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements que vous utilisez,

des interruptions de services liées aux aléas du réseau Internet et/ou aux opérations de maintenance.

L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation du site.

Le Syndicat des Acteurs du Recouvrement se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter temporairement ou définitivement un service ou l'ensemble des services proposés à partir du site sans que leur responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.

Responsabilité des informations diffusées sur le site :

Les contenus mis à disposition sur le site sont fournis à titre informatif et sont sujets à modifications éventuelles sans préavis. En aucun cas, les informations diffusées sur le site ne constituent des conseils juridiques ou un quelconque engagement de la part du Syndicat des Acteurs du Recouvrement. Le Syndicat des Acteurs du Recouvrement ne saurait être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes de l’utilisation de ces informations, et de manière générale, des services mis à disposition de l’Utilisateur sur le site.

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En cas de manquement de la part de l’Utilisateur, Le Syndicat des Acteurs du Recouvrement se réserve le droit de suspendre et/ou de supprimer son compte.

Le Syndicat des Acteurs du Recouvrement se réserve par ailleurs la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits.

ARTICLE 4 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS

Le site, son contenu et tous ses éléments, dont les marques et les logos, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont est titulaire Le Syndicat des Acteurs du Recouvrement ou que Le Syndicat des Acteurs du Recouvrement est autorisé à utiliser.

Seule la reproduction ou la représentation des éléments du site pour un usage strictement privé, sous réserve des dispositions différentes ou plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle, est autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du site et/ou des éléments le composant, sans avoir obtenu l’autorisation préalable écrite du Syndicat des Acteurs du Recouvrement, est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L331-1 et suivants et L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle et est strictement interdite. L’utilisation du site et de ses composants est autorisée uniquement à des fins d’information et pour un usage personnel et privé.

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Le Syndicat des Acteurs du Recouvrement et/ou le titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur l’un quelconque des éléments du site se réservent le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui ne respecterait pas les interdictions précitées

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En s’inscrivant sur le site, l’Utilisateur accepte l’utilisation de ses données personnelles conformément aux présentes.

• 5.1. Responsable du traitement : Le Syndicat des Acteurs du Recouvrement est le responsable du traitement des données personnelles de l’Utilisateur, collectées lors de l’inscription.

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ARTICLE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES

Loi applicable – Les présentes CGU sont soumises au droit français