Réforme des prescriptions

REFORME DES PRESCRIPTIONS : CE QU’IL FAUT SAVOIR

La Loi n°2008-561 du 17 juin 2008 publiée au JO le 18 juin 2008 vient d’apporter des modifications sensibles au régime de la prescription en matière civile. Ainsi le titre XX du code civil aujourd’hui intitulé « De la prescription extinctive », a vu sa forme modifiée par l’apparition de nouveaux articles ou des changements dans leur numérotation. Au fond, il était question de simplifier le régime des prescriptions et d’introduire des nouveaux délais.

Nous aurons dans l’avenir l’occasion de revenir en détail sur certaines de ces nouvelles dispositions et plus précisément sur celles qui peuvent avoir une quelconque influence sur notre pratique professionnelle. Toutefois, retenons dés maintenant les principaux changements amenés par la nouvelle loi :

Les actions personnelles et mobilières se prescrivent par 5 ans

Antérieurement, elles se prescrivaient par 30 ans dans les litiges opposant particuliers entre eux ou par 10 ans pour les litiges opposant commerçants entre eux

Avec la nouvelle loi, la prescription de droit commun est ramenée à 5 ans que l’on soit commerçant ou particulier.

Le point de départ du délai est « le jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer »

Les exceptions

La principale exception à cette prescription quinquennale de droit commun concerne l’action que pourrait engager la victime d’un accident ayant entraîné un dommage corporel.

Ne sont pas davantage remises en cause certaines exceptions déjà existantes ; Notamment :

- En matière de droit à la consommation, la prescription de deux ans entre professionnels et consommateurs

- La prescription de 30 ans en matière immobilière

Le régime des prescriptions n’est plus d’ordre public

Avant la loi, les parties ne pouvaient pas déroger aux règles de prescription de droit civil ; Il en est autrement aujourd’hui puisque désormais l’article 2254 du code civil pose que « La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties »

Ainsi dans un proche avenir, les parties insèreront dans leurs conditions générales de vente ou d’achat, entre la clause pénale et celle de réserve de propriété, une « clause de prescription conventionnelle », qui rallongera ou réduira la durée de la prescription légale et quinquennale sans toutefois que celle-ci puisse « être réduite à moins d’un an ni étendue à plus de dix ans »

Cette possibilité ne pourra cependant pas s’appliquer « aux actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives »

Quid des délais en cours au moment de l’entrée en vigueur de la loi ?

Pour les dispositions légales qui allongent la durée de prescription, elles s’appliquent quand le délai de prescription n’est pas expiré à la date d’entrée en vigueur de la loi. (On tient alors compte du délai écoulé)

Pour celles qui les réduisent, le nouveau délai court à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi mais sans que la durée totale puisse excéder celle prévue par les dispositions antérieures.

Si l’instance a été introduite avant l’entrée en vigueur de la loi, l’action est jugée selon la loi ancienne et ce également en appel ou en cassation.

Thierry Gingembre

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